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Charte de l’utilisateur pour l’usage de Ressources Informatiques et de Services Internet



Les ordinateurs portables personnels ne sont pas autorisés pour les collégiens !


 
 

Préambule :

Les règles et obligations ci-dessous énoncées s’appliquent à toute personne autorisée à utiliser les moyens, réseaux et services informatiques du CREPS des Pays de la Loire (hors e formation qui possède sa propre Charte).

L’utilisation des ressources informatiques est conditionnée par la signature de cette charte.

La charte se réfère à six lois et un décret :

- Loi d'orientation sur l'éducation. 10 juillet 1989.

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés »

- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels

- Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique

- Loi n°95-597 du 1er juillet 1992 « code de la propriété intellectuelle »

- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite « loi Hadopi 1 » et loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite  « loi Hadopi 2 »

- Décret du 25 février 2011 (n° 2011-219), relatif à la conservation et à la communication des données.

 

Même si elle peut avoir une multitude d'applications, dans un établissement tel que le CREPS l'informatique est un moyen d'information, de formation, de communication, et non un substitut aux consoles de jeux vidéo. L'installation de jeux est donc totalement interdite.

 

1. Le respect de la législation

Les utilisateurs sont tenus de respecter la législation en vigueur :

-          le respect des personnes (pas d’atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d’injures ou de diffamation) ;

-          la protection des mineurs contre les contenus dégradants, violents ou favorisant sa corruption ;

-          le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme, l’apologie du crime, le non-respect des bonnes mœurs ou des valeurs démocratiques ;

-          le respect de la loi informatique et liberté (création et maintenance de fichiers individuels) ;

-          le droit à l’image ;

-          Les ressources informatiques ne doivent en aucune manière être utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.  S’il ne se conforme pas à cette obligation, l’utilisateur peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) - lois HADOPI.

2. Les droits des utilisateurs

Au sein du CREPS, les utilisateurs :
-          bénéficient du droit d’usage des services proposés (informatique et accès internet) ;
-          sont informés que des contrôles sont effectués sur l’usage des ressources informatiques, uniquement dans le but du bon fonctionnement et de la sécurité du réseau.

3. Les obligations des utilisateurs du CREPS

Les utilisateurs doivent respecter les obligations suivantes :
-    préservation de l’intégrité des services : l’usager ne doit pas effectuer d’actions volontaires pouvant nuire à l’intégrité des systèmes ;
-    signalement des pannes et des dysfonctionnements au service Accueil du CREPS.

3.1. Copie de programmes et incursion dans le réseau.

La loi interdit la copie de programmes (autre que les copies de sauvegardes) et l'incursion dans les systèmes informatiques : il est donc interdit d'apporter des programmes "extérieurs", de copier ceux qui sont installés et pour lesquels l'établissement a acquis des licences, de chercher à modifier les installations faites sur les ordinateurs et le réseau de l'établissement sans l’approbation du service Informatique.

3.2. Récupération de données et téléchargement de logiciels

Le téléchargement, l'installation ou la reproduction d'une œuvre suppose l'autorisation du titulaire des droits d'auteurs.

Rappel : l’accès internet mis à disposition par le CREPS est partagé entre tous les utilisateurs, aussi merci de veiller à ne pas télécharger de données trop volumineuses. En cas d’abus, des sanctions pourront être prises.

 
4. les obligations du CREPS :

- Le respect de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles.
- Aucune exploitation à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité ne sauraient être opérée, d’initiative ou sur ordre hiérarchique.

5. Description des services (hors personnel de l’établissement)

5.1. Accès à Internet

Au CREPS, l’utilisation d’internet est possible selon deux modalités :
-          Un accès au wifi de l’établissement peut être donné à la demande.
-          3 ordinateurs en libre accès sont situés dans la salle Détente du Bâtiment Hébergement.
 
5.2 Enregistrement et conservation des données de connexion

Rappel : les adresses de sites Internet consultés seront enregistrées et pourront être analysées à tout moment par les autorités judiciaires conformément au décret du 25 février 2011 :

« La loi oblige tout fournisseur d’accès à internet (y compris par wifi) à conserver toutes les données de connexion des utilisateurs pendant un an et à les tenir à la disposition des autorités judiciaires. Le décret du 25 février 2011 (n° 2011-219), relatif à la conservation et à la communication des données précise cela en énonçant que les FAI et les cybercafés doivent obligatoirement conserver certains contenus et certaines données pendant un an :

• Identifiants de connexion ;
• Identifiants attribués aux abonnés ;
• Identifiants du terminal utilisé pour la connexion lors d’un accès ;
• Dates et heures de début et de fin de connexion ;
• Caractéristiques de ligne de l'abonné. »

Le CREPS a configuré un système de filtrage sur ces postes pour interdire l’accès à des sites « inappropriés ».

5.3. Messagerie

Les utilisateurs veillent à ne pas laisser de fichiers personnels (courriel, pièces jointes) sur les machines du CREPS.
 

6. Sanctions

Le non-respect des principes établis ou rappelés par cette charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services et aux sanctions prévues par le règlement intérieur du CREPS.

Par ailleurs, le CREPS se réserve le droit de saisir toute autorité compétente en cas de problème grave.