GUIDE DE PROCEDURE RETRAITE SHN 02 12 2013 Page 1

MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE RETRAITE EN FAVEUR DES SHN - DATE LIMITE 31 JANVIER 2014

Le dispositif de validation de droits à la retraite, financé par l’État, pour les sportifs de haut niveau est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Il permet la prise en compte de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres.

L’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, les droits à pension des sportifs de haut niveau. La prise en charge par l’État ne peut excéder 16 trimestres (consécutifs ou non) par sportif de haut niveau durant sa carrière.

Ce dispositif n’est pas rétroactif.

pdf iconeGuide de procédure pour la retraite des sportifs de haut niveau au 02 décembre 2013


pdf iconeDocument CERFA à compléter + Notice Retraite

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