point interrogaLa loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 déterminent un nouveau cadre législatif et réglementaire concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut de stagiaire. Ils modifient le régime des gratifications dues par les employeurs à certains types de stagiaires à l'occasion de périodes d'application en entreprises. Ils s'appliquent aux formations professionnelles de l'animation et du sport.

Les personnes exclues de la gratification :
- Les salariés bénéficiant de contrats de travail particuliers : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du régime de gratification. Ils ont le statut de salarié.
-  Les stagiaires de la formation professionnelle au sens de la formation professionnelle continue. Le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne confère pas la qualité d'élève ou d'étudiant.


- Les demandeurs d'emploi qui s'engagent ou sont engagés dans un parcours de formation. Ils relèvent de la formation continue.

En conséquence, sont concernées par la gratification toutes personnes ne bénéficiant d'aucun des statuts cités ci-dessus.

Les conditions de la gratification :

Pour que le stagiaire puisse être gratifié, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

- Le stage doit se dérouler durant une année de formation d'au minimum 200 heures de formation en présentiel(les périodes de formation en milieu professionnel n'entre pas dans le décompte des 200 heures)

- Le stage doit se faire dans le même organisme d'accueil (l'organisme étant apprécié au sens de l'entité juridique).

- La durée du stage doit être supérieure strictement à deux mois (consécutifs ou non équivalent à 44 jours sur la base de 7 heures par jour) sur l'année de formation considérée. La durée du stage s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Pour le calcul de la durée de stage, est pris en compte le nombre de jours de présence consécutifs ou non, chaque période égale à vingt-deux jours étant considérée comme équivalente à un mois et chaque période au moins égale à sept heures de présence consécutive ou non étant considérée comme équivalent à un jour.

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement et son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Elle n'a pas le caractère d'un salaire et ne saurait se cumuler avec toute autre rémunération versée par l'organisme d'accueil.

Le montant de la gratification est revalorisé à hauteur de 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale à partir du 1er décembre 2014 (date d'application du décret du 27 novembre 2014) et à hauteur de 15 % de ce même plafond à compter du 1er septembre 2015.

En savoir plus : « www.service-public.fr » pour le calcul de la gratification.

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Tél : 02 28 23 69 23

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